I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
818R45. (Abrogé).
a. 818R43; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R43; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 36.
818R45. La présente section régit l’application du paragraphe c de l’article 818R38 et des articles 818R33 à 818R35 du règlement précédent, au sens de l’article 2000R1, pour l’année d’imposition 1978 d’un assureur à l’égard duquel s’appliquait, pour son année d’imposition 1977, l’article 825 de la Loi, tel qu’il se lisait pour cette dernière année.
a. 818R43; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R43; D. 134-2009, a. 1.